QUESTIONS & REPONSES

Qu'est-ce que l'indemnité en cas de RHT et quant est-elle versée ?

En accord avec ses employés, un employeur peut introduire une réduction de l’horaire de travail (RHT), voire une suspension temporaire de l’activité dans son entreprise, afin de surmonter des difficultés économiques passagères.

L’indemnité en cas de RHT (versée à l’employeur par la caisse de chômage au terme d’une procédure spécifique) vise à prévenir le chômage partiel ou complet d’employés dont l’activité est momentanément réduite ou suspendue. Son versement suppose le maintien des contrats de travail du personnel concerné. Seule la perte de travail est couverte par l’indemnité en cas de RHT. Dès lors, une perte financière sans perte de travail n’ouvre pas un droit à l’indemnité.

La perte de travail est prise en considération lorsque:

  • elle est due à des facteurs économiques et est inévitable et que
  • elle est d’au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise

Ainsi, la perte de travail liée à un risque normal d’exploitation ne sera pas prise en compte (par exemple, interruption des travaux due à la maladie d’un chef d’équipe).

De surcroît, pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération des pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques ou à d’autres circonstances non imputables à l’employeur. Sont notamment prises en compte les pertes de travail liées à l’interdiction d’importer ou d’exporter des matières premières, celles liées aux dégâts causés par les forces de la nature,…

Source: https://www.vs.ch/web/sict/rht-coronavirus

Vous trouverez plus d’information sur le mémento AVS 2.13 Cotisations à l’adresse suivante: https://www.ahv-iv.ch/p/2.13.f

Situation particulière du coronavirus

Le SECO considère que l’apparition inattendue d’un nouveau type de coronavirus est ses conséquences ne fait pas partie du risque normal d’exploitation.

Les entreprises touchées par le coronavirus peuvent demander des indemnités en cas de RHT, si la perte de travail est due:

  • soit à des mesures des autorités (par exemple, interdiction de manifestations) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur.
  • soit à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires (perte de clientèle).

ATTENTION: La seule référence au coronavirus ne suffit pas à justifier le droit à l’indemnité en cas de RHT. Les entreprises doivent toujours indiquer les raisons pour lesquelles les pertes de travail sont liées au Coronavirus. Il doit exister un rapport de causalité entre ce nouveau virus et les pertes de travail.

En outre, les conditions suivantes doivent notamment être remplies:

  • le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié;
  • la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que la réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois;
  • l’horaire de travail est contrôlable;
  • la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi.

Source: https://www.vs.ch/web/sict/rht-coronavirus

Vous trouverez plus d’information sur le mémento AVS 2.13 Cotisations à l’adresse suivante: https://www.ahv-iv.ch/p/2.13.f

Informations complémentaires et démarches

  • vous trouverez toutes les informations utiles, la marche à suivre, ainsi que les formulaires,sur: https://www.vs.ch/web/sict/rht
  • le formulaire “Préavis de réduction de l’horaire de travail RHT” accompagné du dossier complet doit être envoyé à l’adresse mail: sict-rht-ac@admin.vs.ch

Source: https://www.vs.ch/web/sict/rht-coronavirus

Liens utiles RHT et coronavirus

Source: https://www.vs.ch/web/sict/rht-coronavirus

Contact auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail

  • Toutes vos demandes doivent être adressées UNIQUEMENT par mail à l’adresse: sict-rht-ac@admin.vs.ch

Source: https://www.vs.ch/web/sict/rht-coronavirus

Qui n'a pas droit à l'indemnité RHT? (avant l'Ordonnance du 20 mars 2020)

  • Les travailleurs dont le rapport de travail a été résilié (pendant la durée légale ou contractuelle du délai de dédit), sans égard à la partie qui a résilié;
  • Les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire n’est pas suffisamment contrôlable. Pour ce faire, il est indispensable que l’employeur instaure un système de contrôle du temps de travail (voir question 7);
  • Le conjoint ou partenaire enregistré de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci;
  • Les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur, que ce soit en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière. Il en va de même des conjoints et des partenaires enregistrés de ces personnes lorsqu’ils sont occupés dans l’entreprise. En règle générale, sont considérées comme assurés exerçant une influence sur les décisions de l’employeur, les personnes qui ont un droit de signature individuelle ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise;
  • Les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de l’horaire de travail et, partant, doivent être rémunérés conformément au contrat de travail;
  • Les travailleurs qui ont un emploi de durée déterminée;
  • Les apprentis et les personnes qui leur sont assimilées;
  • Les travailleurs qui accomplissent une mission pour le compte d’une organisation de travail temporaire. Ni l’entreprise dans laquelle ils sont placés ni l’entreprise intérimaire ne peuvent prétendre à l’indemnité ;
  • Les travailleurs dont la réduction de l’horaire a pour cause un conflit collectif de travail au sein de l’entreprise;
  • Les travailleurs qui ont été mis à disposition par une autre entreprise.

Source: “Information aux employeurs – L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail” – SECO – Edition 2016

Les indépendants et les dirigeants de leur propre entreprise qui n’ont pas droit à l’indemnité RHT peuvent s’adresser au Centre de Cautionnement et de Financement à Sion.

Ce centre souhaite recevoir dans un premier temps un courrier à l’adresse: http://info@ccf-valais.ch, courriel qui doit contenir les coordonnées complètes des requérants afin que, dans un second temps, ceux-ci puissent être informés de la manière de formuler leur demande d’aide.

Source : Newsletter Coronavirus de Comptaval du 18.03.2020

Elargissement du cercle des bénéficiaires des RHT (selon Ordonnance du 20 mars 2020)

Par ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a élargi le cercle des bénéficiaires de la RHT.

Ainsi les apprentis, les personnes engagées pour une durée déterminée ainsi que les personnes accomplissant une mission pour le compte d’une entreprise de travail temporaire peuvent bénéficier de la RHT.

Exceptionnellement, les conjoints de chefs d’entreprise et les dirigeants qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise auront droit à la RHT. Pour eux, un montant forfaitaire de 4’150 francs est pris en compte comme gain déterminant pour un emploi à plein temps (soit indemnités de 80% de Fr. 4’150.- = Fr. 3’320.-). Ainsi, ces personnes doivent être inclues dans les formulaires. Les travailleurs frontaliers sont également inclus dans la RHT.

Par ailleurs, les salariés ne sont plus tenus de compenser leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.

Source: Centre patronal vaudois (20.03.2020)

COVID-19 : Adaptations en matière de chômage partiel (selon Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus) - Etat le 9.04.2020

“Berne, 08.04.2020 – Dans le contexte des mesures étatiques visant à lutter contre le coronavirus, le Conseil fédéral a décidé, le 8 avril 2020, d’accorder à davantage de travailleurs sur appel le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). De plus, les revenus issus d’une occupation provisoire ne seront plus pris en considération dans le calcul de la RHT, afin de créer une incitation financière pour occuper les postes vacants dans l’agriculture et la logistique, par exemple. Par ailleurs, différentes procédures de décompte seront simplifiées en vue de décharger les organes d’exécution et les entreprises.

Le cercle des ayants droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) sera élargi pour y inclure davantage de travailleurs sur appel. Jusqu’à présent, ces derniers n’avaient pas droit à la RHT si leur taux d’occupation fluctuait de plus de 20 %. Ils pourront dorénavant également être pris en considération dans les demandes de RHT pour autant qu’ils aient travaillé au moins 6 mois dans la même entreprise. Cette mesure vise à éviter que les quelque 200 000 travailleurs sur appel que compte la Suisse ne soient licenciés. Les entreprises pourront ainsi maintenir les rapports de travail sur appel ; on peut partir de l’idée que la période de perception de la RHT sera plus courte qu’un éventuel chômage.

Dans le but de faciliter la procédure de versement de la RHT durant la situation exceptionnelle, le Conseil fédéral a en outre décidé de ne plus prendre en considération les revenus issus d’une occupation provisoire dans le calcul de la RHT. Cette adaptation crée une incitation financière du côté des travailleurs pour exercer une occupation provisoire dans une branche qui nécessite actuellement beaucoup de personnel. De fait, bon nombre d’entreprises, notamment dans les secteurs de la santé, de l’agriculture et de la logistique, ont un besoin urgent en personnel. La simplification de la procédure permet d’accélérer le traitement des décomptes RHT. Les organes d’exécution cantonaux sont déjà fortement sollicités : au 5 avril 2020, plus de 118 000 entreprises, employant au total environ 1,34 million de travailleurs, ont déjà déposé une demande de RHT.

Le Conseil fédéral a en outre supprimé la durée maximum de l’indemnisation RHT en cas d’une perte de travail de 85 % pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises. Dans le contexte actuel, la limitation à 4 mois constitue une menace financière pour les entreprises. On ne sait pour l’heure pas encore quand les mesures d’interdiction totale d’exercice de certaines activités économiques pourront être levées. Enfin, pendant la durée de la situation extraordinaire, la RHT sera calculée selon une procédure sommaire afin de décharger les organes d’exécution cantonaux. Vu le nombre élevé des demandes, il n’est en effet plus possible de faire un décompte RHT pour chaque collaborateur. Cette procédure facilitée vise à accélérer le versement des indemnités.”

Source: Communiqué de presse du Conseil Fédéral du 08.04.2020     https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-78742.html

Indemnités en cas de perte de gains pour les indépendants, personnes en quarantaine et pour la garde des enfants non assurées par un tiers (selon Ordonnance du 20 mars 2020)

Par ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a introduit une indemnisation en cas de perte de gain en faveur des indépendants.

Une indemnisation est prévue dans les cas suivants:

  • interruption de l’activité pour assumer la garde des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus lorsque cette dernière n’est plus assurée par des tiers;
  • interruption de l’activité suite à une quarantaine ordonnée par un médecin;
  • Perte de gain suite à la fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (coiffeurs, ongleries, salons de massage, cours de yoga, gérants de bars, etc.)

La réglementation s’applique également aux artistes indépendants qui ont subi une perte de gain parce que leur engagement a été annulé en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ou qu’ils ont dû annuler un événement organisé en propre.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80% du salaire et plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours.

Les ayants droits devront effectuer la demande d’allocation auprès de la caisse AVS qui était responsable de la perception des cotisations AVS avant la naissance du droit à l’allocation.

Source: Centre patronal vaudois (20.03.2020)

Vous trouverez plus d’information sur le Mémento 6.03 Corona-perte de gain à l’adresse suivante: https://www.ahv-iv.ch/p/6.03.f

Vous trouverez le lien vers la demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus de la Caisse de compensation du canton du Valais à l’adresse suivante: https://form.ahv-iv.ch/orbeon/fr/AHV-IV/318_758_vers_20-03-2020/new

Comment assurer le fonctionnement de mon entreprise en cette période de crise ?

En cette situation de crise due au coronavirus, il est primordial de s’assurer des liquidités de votre entreprise.

Si cela n’est pas déjà fait, il est recommandé de:

  • faire une demande de RHT pour une partie voire l’ensemble de vos collaborateurs
  • obtenir des plans de paiements de la part de vos créanciers (en particulier concernant les charges sociales, les impôts et la TVA)
    • Demander l’adaptation de vos acomptes de cotisations (AVS, AI, APG, AC, ALFA) en cas de réduction de la masse salariale ou du revenu
  • réduire vos frais fixes (demande de réduction de loyers, diminuer les frais véhicules en déposant les plaques des véhicules non utilisés, ….)
  • obtenir un financement pour les mois qui viennent
  • relancer vos débiteurs

Suspension des poursuites du 19 mars au 4 avril 2020 inclus

Le Conseil fédéral a suspendu les poursuites du 19 mars au 4 avril 2020 inclus. S’ensuivront directement après les féries de poursuites de la période de Pâques qui dureront jusqu’au 19 avril 2020. Ainsi, durant la période du 19 m ars au 19 avril inclus, aucun débiteur ne pourra être mise en poursuite.

Source: Caisse de compensation du canton du Valais (20.03.2020)

COVID-19 - Mesures urgentes du Service cantonal des contributions

1. Dépôt des déclarations d’impôt 2019 des Personnes physiques
Le délai général du dépôt de la déclaration d’impôt 2019 des personnes physiques est repoussé du
31 mars 2020 au 31 mai 2020, sans demande de la part du contribuable ou du mandataire. Nous
encourageons les contribuables à renvoyer la déclaration d’impôt via internet, à utiliser le plus possible
les prestations en ligne et, si besoin, à prendre contact avec les collaborateurs du SCC par téléphone
ou par e-mail.

2. Impôt à la source
Le délai inhérent à la demande de la révision de la retenue de l’impôt à la source est repoussé du 31
mars 2020 au 31 mai 2020, sans demande de la part du contribuable ou du mandataire.
Le délai pour le paiement de l’impôt à la source en lien avec le premier trimestre 2020, lequel échoit
au 30 avril 2020, est repoussé au 30 juin 2020.

3. Provision extraordinaire
Les entreprises valaisannes ayant subi directement et indirectement les conséquences négatives liées
à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) pourront constituer exceptionnellement sur l’exercice
comptable 2019, une provision de 50% du revenu net de l’activité lucrative indépendante (PP) ou
du bénéfice net (PM) mais limitée au maximum à CHF 300’000. Cette provision sera ensuite dissoute
sur l’exercice comptable 2020.

4. Intérêts moratoires
Les intérêts moratoires en matière d’impôts cantonaux, à l’exception de l’impôt à la source ne
sont pas perçus du 1er avril au 31 décembre 2020.

5. Procédures d’encaissement
Vu la suspension générale des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral, les rappels, sommations,
envoi de poursuites, sont également suspendus jusqu’à nouvel avis.

6. Télétravail – Contacts avec le SCC
Une majorité des collaboratrices et des collaborateurs du SCC sont en télétravail ; les travaux de
taxation se poursuivent presque normalement. Comme indiqué ci-dessus, nous vous conseillons
d’utiliser le plus possible les prestations en ligne et de prendre contact avec le SCC soit par e-mail
soit par téléphone. Aucun rendez-vous n’est possible pour le moment.

7. Demande de renseignements
En ce qui concerne les demandes de renseignements effectuées par le SCC, un délai raisonable sera
accordé pour adresser les pièces et éléments requis par l’autorité de taxation. Cette indication va
figurer sur les demandes de renseignements adressées aux contribuables, respectivement aux
mandataires.

(Source: Service cantonal des contributions – 26.03.2020)

COVID-19 - 2ème train de mesures de soutien en faveur des entreprises valaisannes (Communiqué de presse de la Présidence du Conseil d'Etat valaisan)

Après l’adoption de premières mesures cantonales de soutien aux entreprises valaisannes, le Conseil d’Etat a décidé d’un second train de mesures en faveur des indépendants et autres personnes non bénéficiaires de mesures fédérales ainsi que des salariés qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur dans leur entreprise. Ces aides cantonales sont complémentaires et subsidiaires aux nouvelles mesures fédérales afin d’atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19). Le canton du Valais espère pouvoir ainsi venir en aide au plus grand nombre possible d’entreprises valaisannes.

En plus du prolongement de l’état de situation extraordinaire jusqu’au 26 avril, le Conseil fédéral a annoncé l’élargissement du cercle des ayants droit à la réduction des horaires de travail (RHT) en y intégrant les travailleurs sur appel même si leur taux d’occupation fluctue de plus de 20%. Les revenus issus d’une activité provisoire ne seront pas pris en compte dans le calcul de la RHT pour inciter les personnes au chômage partiel à accepter un emploi temporaire dans une branche nécessitant du personnel. Pendant la situation extraordinaire liée au COVID-19, la durée maximum d’indemnisation de 4 mois en cas d’une perte de travail de 85% sera supprimée et la RHT sera calculée selon une procédure sommaire.
Le 26 mars, le Conseil d’Etat a déjà validé des mesures cantonales dans les domaines de l’accès aux liquidités, des procédures de la réduction de l’horaire de travail (RHT), des manifestations, de la fiscalité et de l’agriculture. Ces mesures représentent un montant de 170 millions de francs.
Le canton du Valais a arrêté un deuxième train de mesures, subsidiaires à celles décidées par la Confédération :

  • Introduction d’une indemnité mensuelle d’un montant maximum de 4’410 francs (80% du bénéfice net) pour les indépendants qui n’ont pas dû cesser leur activité, mais dont les revenus ont fortement baissé en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19). Le Conseil fédéral a fixé un montant maximum de 5’880 francs pour les cas d’indépendants qui doivent fermer leur commerce. Pour ceux qui n’ont pas dû fermer, il y a certainement une forte diminution du chiffre d’affaires. Vu cette situation, le Conseil d’Etat estime justifié de ramener le montant maximum à 4’410 francs. L’incidence financière de cette mesure est estimée à 25 millions de francs par mois.
  • Augmentation du forfait de 3’320 francs accordé par le Conseil fédéral aux salariés qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur dans leur entreprise jusqu’à un montant de 5’880 francs, selon les conditions de l’assurance perte de gains APG (jusqu’au 80% du dernier salaire AVS déclaré, maximum 196 francs par jour). Le coût de cette mesure représente un montant de 12 millions de francs par mois.
  • Le Conseil d’Etat réserve un montant de 3 millions de francs pour les cas de rigueur qui ne bénéficient ni des aides fédérales ni des aides cantonales.

Dès le 15 avril, un formulaire sera à disposition des indépendants concernés sur le site Internet du le Service cantonal des contributions (SCC).

Ces mesures sont mises en place pour le mois d’avril et sont renouvelables selon l’évolution de la situation.

Grâce à ces nouvelles décisions, un plus grand nombre d’entreprises valaisannes touchées par les conséquences économiques du COVID-19 peuvent bénéficier de soutien pour faire face à cette situation extraordinaire.”

(Source: Communiqué de presse de la Présidence du Conseil d’Etat du 09.04.2020)

Crédit COVID-19

Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10 % maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs. Pour ce faire, elles devront répondre à certains critères minimaux, et déclarer notamment qu’elles subissent de substantielles pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de coronavirus.

Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500 000 francs. Ils seront garantis à 100 % par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul. La demande de crédit sera disponible sur le site web “covid19.easygov.swiss” dès jeudi, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les crédits de transition dont le montant dépasse 500 000 francs seront garantis à 85 % par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15 %. Étant donné que ces crédits pourront atteindre 20 millions de francs par entreprise, ils exigeront un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5 % sur les prêts garantis par la Confédération. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme.

(Source : Secrétariat général DFF – https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78572.html )

Voir le lien pour la demande de crédit COVID-19 jusqu’à CHF 500’000.- : https://covid19.easygov.swiss/fr/